M-35.1, r. 287 - Règlement sur les contributions des producteurs de poulets pour l’application du Plan conjoint

Section 3 Disposition versions

2012-09-01

3. Les Éleveurs sont autorisés à augmenter la contribution prévue à l’article 2 jusqu’à concurrence de 1,28 $ les 100 kg de poulets (poids vif) afin de leur permettre de remplir les obligations qu’ils ont contractées envers l’Office canadien de commercialisation des poulets.

Décision 5622, a. 3; Décision 5873, a. 2; Décision 5975, a. 2; Décision 6311, a. 2; Décision 6835, a. 2.